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LE MARIAGE POUR TOUS

Publié le 22 Janvier 2013 par Noubar KECHICHIAN in Nouveau Centre

I.  Etat des lieux

 

Parmi les conditions essentielles à la formation du mariage, celle de la différence de sexe est fondamentale. Le terme « mariage » provient du latin maritare, qui renvoie au « mâle », et de matrimonium, la mère.

 

L’irrespect de cette condition, prévue par le code civil, est une cause de nullité absolue du mariage. La jurisprudence rappelle régulièrement cette condition indispensable.

 

Le mariage emporte un certain nombre d’effets entre époux, tant personnels que  pécuniaires. Quant à l’institution familiale, le mariage oblige les époux à assurer « ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent à leur avenir » (article 213 du code civil). 

 

La création du PACS en 1999 a été motivée par la volonté d’accorder une reconnaissance globale du statut des couples homosexuels. Cet apport a permis à ces couples d’organiser leur vie commune dans un cadre légal fiable, bénéficiant d’une sécurité juridique et d’effets patrimoniaux.

 

Le PACS s’est enrichi au fil des années en protégeant notamment le partenaire survivant et en accordant des exonérations quant aux droits de succession.

 

Toutefois, le PACS n’emporte pas les mêmes conséquences que le mariage sur le statut personnel des intéressés. Ainsi, le PACS ne crée pas de vocation successorale entre partenaires, sauf dispositions testamentaires.

Il n’a également aucun effet sur la nationalité (alors que le mariage permet au conjoint étranger d’acquérir la nationalité française), ni même sur la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Enfin le partenaire survivant ne peut pas percevoir une pension de réversion.

 

 

 

II.  La position gouvernementale

 

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault souhaite ouvrir le mariage aux couples de même sexe, emportant ainsi les effets actuels du mariage en faveur des couples homosexuels.

 

Le fondement de ce projet, présenté en conseil des ministres le 7 novembre 2012, est l’affirmation du principe d’égalité.  

Ce projet gouvernemental vise à permettre la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France ainsi que la reconnaissance en France des mariages de couples homosexuels célébrés à l’étranger (avec effet rétroactif).

 

Ce projet de loi ne modifie en rien le régime actuel du mariage: les droits et devoirs entre époux sont

maintenus en l’état. 

 

III.  La position du Nouveau Centre

 

Pour le Nouveau Centre, le mariage est par essence l’union d’une femme et d’un homme. 

 

Le Nouveau Centre reste attaché à la conception actuelle du mariage qui constitue un des piliers essentiels de notre société et s’oppose au projet gouvernemental.

 

En revanche,  le Nouveau Centre est pleinement conscient qu’il y a une attente de la part des couples homosexuels de voir leur relation consacrée par le droit. Cette attente est légitime au nom de l’égalité des droits.

 

C’est pourquoi, le Nouveau Centre défend l’idée de créer un contrat d’union civile qui consacre juridiquement le couple homosexuel. Ce contrat assurerait les mêmes droits ainsi que les mêmes devoirs que le mariage actuel en faveur des couples homosexuels, notamment d’un point de vue patrimonial.

 

L’union civile offrirait également la solennité dont le PACS est dépourvu puisqu’elle serait célébrée en mairie par un officier d’état civil. 

 

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